Version 1.1 — 30 octobre 2026

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente du service d'invitation de mariage numérique « Palais d'amour » proposé par Ahmed Aiman (« le Professionnel ») aux clients consommateurs, au sens de l'article liminaire L.341-1 du Code de la consommation. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dont l'exemplaire daté est conservé par le client.

Article 1 — ObjetLe service Palais d'amour

Le Professionnel fournit un service de création et d'hébergement d'invitations de mariage numériques comprenant :

• un film d'ouverture personnalisé aux prénoms des mariés ;
• une page d'invitation publique accessible par lien, sans création de compte pour les invités ;
• la collecte en temps réel des réponses RSVP, avec tableau de bord et export ;
• un livre d'or modéré permettant aux invités de déposer messages, enregistrements audio et vidéos ;
• une carte d'invitation téléchargeable en haute définition, imprimable ;
• un espace de personnalisation (thèmes, couleurs) modifiable jusqu'au jour du mariage.

Article 2 — Caractéristiques essentiellesCe que vous achetez

Le service est un contenu numérique fourni sans support matériel. Il est accessible depuis tout navigateur internet récent, sans installation. La création du compte, la configuration de l'invitation et sa prévisualisation sont gratuites ; l'activation de l'invitation (accès des invités à la page publique) est subordonnée au paiement du prix unique. L'invitation reste accessible en ligne jusqu'à deux mois après la date du mariage indiquée par les mariés, sous réserve d'un fonctionnement du service en « meilleures efforts » (article 5).

Article 3 — Prix99 € TTC, une seule fois

Le prix du service est de 99 € toutes taxes comprises, payable en une seule fois. Il n'existe ni abonnement, ni frais récurrents, ni frais cachés. Le taux et la base de TVA applicables sont les suivants : à compléter — n° TVA intracommunautaire ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix inclut l'intégralité des fonctionnalités décrites à l'article 1, le stockage des souvenirs et l'assistance par courriel.

Article 4 — Commande et paiementComment ça se passe

La commande s'effectue en ligne : (1) création d'un compte par courriel ; (2) configuration de l'invitation ; (3) paiement par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd, établissement de paiement agréé, dans des conditions de sécurité conformes aux standards du secteur (chiffrement TLS, conformité PCI-DSS). Le Professionnel ne stocke aucune donnée bancaire ; le client consent expressément à la transmission à Stripe des données strictement nécessaires au paiement.

Le paiement est exigible immédiatement et en totalité. Les données du client ne sont utilisées que pour l'exécution de la commande et les obligations légales qui s'y rapportent (voir la politique de confidentialité).

Article 5 — Exécution et disponibilitéDès le paiement

Le service est exécuté immédiatement après confirmation du paiement : l'invitation est activée et partageable par son lien. Le professionnel assure la disponibilité du service 24 h/24, 7 j/7, aux interruptions de maintenance près, avec un objectif de taux de disponibilité de 99,5 % sur un mois glissant. En cas de panne prolongée affectant l'accès des invités dans les 30 jours précédant le mariage, le client peut solliciter le remboursement intégral sur le fondement de la garantie commerciale (article 7).

Article 6 — Droit de rétractationContenu numérique exécuté immédiatement

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat conclu à distance, sans motif ni pénalité.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour « la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation ». En cochant, avant le paiement, la case « Je demande l'exécution immédiate du service et reconnais renoncer à mon droit de rétractation », le client :

1. demande expressément que le service soit exécuté avant l'expiration du délai de quatorze jours ;
2. reconnaît que, l'exécution commençant immédiatement après le paiement, il perd son droit de rétractation tel que visé à l'article L.221-28, 13° précité.

Conformément aux dispositions issues de l'ordonnance du 5 janvier 2026, toute demande pouvant être assimilée à une rétractation ou à une demande de remboursement adressée par courrier électronique à support@palais-damour.fr est traitée par le Professionnel sans formalité et sans frais. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGV ; il peut être envoyé à cette même adresse.

Article 7 — Garantie commerciale« Satisfait ou remboursé » pendant 30 jours

Indépendamment de ses droits légaux, le client bénéficie d'une garantie commerciale (art. L.217-15 du Code de la consommation) de trente (30) jours à compter du paiement : sur simple demande adressée à support@palais-damour.fr, et sans avoir à justifier d'un motif, le client obtient le remboursement intégral des 99 €. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la demande. Après remboursement, l'invitation est désactivée et les données associées supprimées conformément à la politique de confidentialité.

Article 8 — Garanties légalesVos droits irréductibles

Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, le client conserve le bénéfice des garanties légales suivantes, dont aucune stipulation ne peut l'en priver :

• garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation), pour les défauts de conformité existant à la délivrance du service ;
• garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pour les défauts cachés rendant le service impropre à son usage prévu.

Pour toute mise en œuvre : support@palais-damour.fr.

Article 9 — Service client et réclamationsNous joindre

Service client : support@palais-damour.fr — réponse sous quarante-huit (48) heures ouvrées. Les réclamations sont traitées en priorité ; en cas d'échec amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article 10).

Article 10 — Médiation de la consommationEn cas de désaccord

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre amiablement un litige. Le médiateur désigné par le Professionnel est :

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le recours au médiateur n'existe qu'après une tentative de résolution amiable écrite auprès du Professionnel, et ne prive le client d'aucun autre droit d'action.

Article 11 — Responsabilité et force majeureLimites

La responsabilité du Professionnel ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans la limite des dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (préjudice commercial, perte de données non imputable au service, perte de chance). Le Professionnel n'est pas responsable des interruptions causées par ses sous-traitants techniques, les réseaux de télécommunications, ou un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Professionnel n'est pas tenu de contrôler a priori les contenus déposés par les invités dans le livre d'or ; il procède à leur retrait prompt après signalement (LCEN, art. 6-I-5 — voir mentions légales).

Article 12 — Données personnellesVos informations

Les données collectées font l'objet d'un traitement décrit dans la politique de confidentialité, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.

Article 13 — Contenus des utilisateursVos photos, vos mots

Les mariés conservent la propriété des contenus qu'ils déposent (informations du mariage, photographies, textes) et des contenus déposés par leurs invités. Ils accordent au Professionnel une licence non exclusive, gratuite et limitée aux seules finalités du service : hébergement, affichage dans l'invitation, et, avec leur accord exprès, présentation anonymisée à des fins de démonstration. Cette licence cesse avec la suppression des contenus à l'issue du service. Le client garantit détenir les droits sur les contenus déposés et être en droit de publier les propos et images de ses invités.

Article 14 — Droit applicable et litigesLe droit français vous protège

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, et conformément aux règles impératives de compétence (art. R.631-3 du Code de la consommation), les tribunaux compétents sont notamment ceux du lieu du domicile du consommateur. Langue du contrat : français.

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client avant la commande, restent archivées et consultables à tout moment à l'adresse https://palais-damour.fr/cgv, et sont rappelées lors du paiement. Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat qui y ouvre droit.)

À l'attention de Ahmed Aiman — support@palais-damour.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service d'invitation de mariage numérique Palais d'amour, commandé le ____________ et payé ____________ €.

Nom du client : ____________________
Adresse du client : ____________________
Signature du client : ____________________
Date : ____________________